Récupérer les informations nécessaires à la déclaration de sous-traitance CPF
Si vous réalisez des Formations référencées sur la plateforme Mon Compte Formation, le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023, entré en vigueur depuis le 1er avril 2024, vous impose de nouvelles règles concernant la sous-traitance, notamment le plafonnement de son volume et l'obligation de déclarer les données relatives à celle-ci. Pour en savoir plus sur ces nouvelles obligations, n'hésitez pas à consulter notre article de blog dédié.
Une première campagne de déclaration pour l’activité 2024 est ouverte jusqu’au 30/11/2025.
Attention : un Organisme de Formation ne peut pas sous-traiter plus de 80% de son chiffre d'affaires réalisé sur Mon Compte Formation sur une année civile.
Pour répondre à cette déclaration, Dendreo a mis en place un nouvel outil vous permettant de suivre avec précision votre activité de sous-traitance CPF, directement depuis votre compte Dendreo.
Pour pouvoir accéder au menu Accueil > Sous-traitance CPF, vous devez au préalable activer l'option Mon Centre réalise des formations éligibles au CPF en configuration de votre compte.
Cette interface contient les chiffres à indiquer dans la déclaration de sous-traitance, les Actions de Formation prises en compte dans ces chiffres, ainsi que la liste des sous-traitants concernés. À partir de 50 sous-traitants déclarés, il est possible de fournir directement le fichier CSV pour ne pas avoir à les saisir un à un dans la déclaration : il peut donc être utile d'exporter le tableau de sous-traitants depuis le bouton Export.
À noter : cet outil repose sur notre interprétation de la FAQ du Ministère du Travail et des Solidarités. Nous vous invitons à bien vérifier les Actions de Formation et montants pris en compte avant de compléter votre déclaration, et à respecter les conditions générales d'utilisation de la plateforme EDOF.
Méthode de calcul
- Le chiffre d’affaires CPF correspond à l’ensemble des frais de Formation facturés à la CDC sur la période.
- Le chiffres d’affaires CPF sous-traité correspond à l’ensemble des frais de Formation facturés à la Caisse des Dépôts, multipliés par le nombre d’heures-stagiaires sous-traitées puis divisés par le nombre d’heures-stagiaires totales sur la période.
- Le pourcentage de sous-traitance est calculé en divisant le chiffres d’affaires CPF sous-traité par le chiffres d’affaires CPF. Le plafond, fixé par arrêté et à ne pas dépasser, est établi à 80%.
À noter : pour la première déclaration, exceptionnellement, le plafond maximal des prestations sous-traitées est calculé sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2024.
Précisions sur les éléments pris en compte
- Une heure-stagiaire est considérée comme sous-traitée si au moins un Formateur externe y est staffé.
À noter : le statut du Formateur pris en compte est celui établi sur le staffing du Formateur dans l’ADF. Pour rappel, vous pouvez changer le statut d’un Formateur sur une ADF sans le changer sur la fiche.
- Les heures-stagiaires e-learning sont également prises en compte au même titre que celles synchrones.
À noter : conformément aux CGU d’EDOF, la mise en œuvre d’une Action de Formation à distance comprend une assistance technique et pédagogique visant à accompagner le stagiaire dans l’utilisation des moyens techniques et l’acquisition des compétences nécessaires à la réalisation de la Formation. À ce titre, vous avez la possibilité de staffer un Formateur sur un Module e-learning.
- La prise en compte d'un montant facturé sur la période dépend de la date d'émission de la Facture.
- Les montants de frais de Formation facturés et heures-stagiaires pris en compte concernent uniquement les Participations ayant fait l’objet d’une Facture à la Caisse des Dépôts sur la période.
Attention : les indemnités facturées versées en cas d’annulation tardive doivent être exclues du chiffre d’affaires, c’est pourquoi Dendreo exclut les frais et recettes libres facturées à la CDC. Il est donc impératif que les indemnités facturées soient comptabilisées en frais/recette annexes dans le budget de votre Action de Formation, et non comptabilisées en tant que frais de Formation. C’est d’ailleurs aussi le cas pour garantir le bon remplissage de votre Bilan Pédagogique et Financier.
Aussi, les montants correspondants à des acomptes doivent aussi être exclus du chiffre d'affaires calculé. Comme précisé sur EDOF, cet acompte ne doit pas être facturé, ni déduit de la facture finale. Dans le cas où vous avez facturé l'acompte sur Dendreo, son montant sera pris à tort dans le calcul du chiffre d'affaires CPF.
Points d'attention
Vous retrouvez plusieurs alertes permettant de contrôler la fiabilité des ADF prises en compte sur la période :
- Attention, il semble que vous ayez facturé avant la date de fin effective de l'ADF : s'affiche si l'émission de la Facture est antérieure à la fin effective de l'ADF, ce qui peut expliquer la présence d'une ADF dont la date de fin est hors période. Si vous avez bien déclaré à EDOF une date de fin effective sur la période (sans forcément la mettre à jour sur Dendreo), vous pouvez ignorer cette alerte. Cette alerte peut aussi intervenir dans le cas où vous avez facturé un acompte pour une formation qui se finit après la période. Dans ce cas, il faudra déduire le chiffre d'affaires CPF et le chiffre d'affaires CPF sous-traité associé à cette facture.
À noter : selon les Conditions Particulières des Organismes de Formation (art. 6), les dossiers de Formation à facturer sont ceux pour lesquels vous avez déclaré le service fait (taux de réalisation totale ou partielle) et dont le service fait a été validé par la Caisse des Dépôts. Vous n'êtes donc pas censés facturer des dossiers pour lesquels le service fait n'a pas encore été validé.
- Au moins un Module n'est pas 100% programmé (durée comptabilisée ≠ durée théorique de l'ADF) : s'affiche si l'ADF a été facturée et comptabilisée avant que l'ensemble des Créneaux n'aient été programmés (cas de planification progressive). Si les Créneaux ne sont pas destinés à être programmés, dans le cas d'un abandon en cours de Formation par exemple, vous pouvez ignorer cette alerte.
- Certains Créneaux/Modules n'ont pas de staffing Formateur : s'affiche si un Créneau ou un Module n'a pas de Formateur staffé, ce qui peut engendrer une sous-estimation des heures-stagiaires sous-traitées.
Cas de SIRET multiples
Chaque espace EDOF est associé à un seul numéro SIRET. En cas de compte multi-centres, cette page est disponible pour chaque Centre et est relative au SIRET renseigné depuis la configuration du sous-centre.
Récapitulatif des points à vérifier
Pour garantir la fiabilité des données, vérifiez les points suivants :
- Vous avez bien staffé l’ensemble des heures-stagiaires facturées, y compris les Modules e-learning.
- Le statut (interne/externe) du Formateur est bien renseigné sur chacune des ADF concernées.
- En cas d’annulation tardive sur une inscription, aucun frais de Formation n’est facturé. Les frais sont facturés dans la partie des Frais et recettes annexes du budget de l’Action de Formation.
- En cas d'acompte sur une formation de plus de 3 mois, vous n'avez pas émis de facture concernant cet acompte.
- En cas de multi-centres, le SIRET du sous-centre est bien renseigné en configuration de ce sous-centre.